Conditions d'utilisation

Accord

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de PayslipKit à l'adresse payslipkit.com (le « Service »), exploité par un développeur indépendant établi à Taïwan (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous les acceptez en son nom. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

Le Service

PayslipKit vous permet de créer des bulletins de paie (aussi appelés fiches de paie), un par un ou en lot à partir d'un fichier CSV, et de les télécharger au format PDF. Le générateur s'exécute dans votre navigateur et vos données sont stockées uniquement sur votre appareil, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. L'offre gratuite ne nécessite aucun compte.

PayslipKit est un outil de mise en forme de documents, pas un logiciel de paie. Il ne calcule ni l'impôt sur le revenu, ni les cotisations sociales, ni aucun autre montant légal, et n'effectue ni déclaration ni paiement. Les préréglages par pays se contentent de pré-remplir les libellés de lignes habituels.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Notre objectif est de maintenir le générateur de base gratuit.

Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable du contenu et de l'exactitude des bulletins de paie que vous créez, notamment de chaque montant de rémunération, de retenue, d'impôt et de cotisation, ainsi que du respect des lois de votre pays en matière de paie, de fiscalité, de droit du travail et de conservation des documents.
Les préréglages par pays, modèles et guides de PayslipKit sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en paie. Les règles évoluent : vérifiez auprès de la source officielle, de votre administration fiscale ou de votre organisme de sécurité sociale, ou d'un conseiller qualifié.
Si vous saisissez des données personnelles concernant des salariés, il vous appartient de disposer d'une base légale pour les traiter et d'en assurer la sécurité.
Vous ne devez pas tenter de perturber ou de surcharger le Service, de le soumettre à de l'ingénierie inverse dans le but de contourner la gestion des licences, ni d'accéder sans autorisation au Service ou à son système de licences.

Usage autorisé : pas de faux bulletins de paie

Les bulletins de paie créés avec PayslipKit doivent refléter un emploi réel et des paiements effectivement versés. Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer des bulletins de paie faux, falsifiés ou trompeurs (par exemple pour inventer ou gonfler des revenus auprès d'un prêteur, d'un organisme de crédit immobilier, d'un bailleur, d'une autorité chargée des visas ou de l'immigration, ou d'un organisme de prestations sociales), ni pour usurper l'identité d'un employeur. Il s'agit d'une fraude dans la plupart des pays, qui peut constituer une infraction pénale.

Nous pouvons désactiver toute licence utilisée en violation de la présente section. Vous êtes responsable de toutes les conséquences d'un usage abusif des documents que vous créez.

PayslipKit Pro

PayslipKit Pro est une mise à niveau payante facultative, proposée sous forme d'abonnement mensuel ou d'achat unique à vie. Les prix et fonctionnalités en vigueur figurent sur notre page des tarifs.

Licence. Lors de l'achat de Pro, vous recevez une clé de licence personnelle, non exclusive et non transférable. Une licence peut être activée sur 3 appareils ou navigateurs maximum utilisés par la même personne ou la même entreprise. Ne partagez pas et ne revendez pas les clés de licence.
Offre mensuelle. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée et vous ne serez plus débité.
Offre à vie. Un paiement unique qui donne accès à Pro, y compris aux futures fonctionnalités Pro, aussi longtemps que nous exploitons le Service, sans frais de renouvellement.
Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix pour les nouveaux achats. Pour un abonnement mensuel en cours, nous vous informerons à l'avance de toute modification de prix et vous pourrez résilier avant qu'elle ne s'applique.

Paiements, taxes et remboursements

Les commandes sont traitées par Polar, notre marchand officiel (merchant of record) et revendeur agréé. Les conditions de Polar s'appliquent à l'achat lui-même, et Polar calcule et perçoit la taxe de vente, la TVA ou la GST applicable. Les prix sont indiqués en dollars américains.

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui comprend une garantie de remboursement de 14 jours. Une licence remboursée ou ayant fait l'objet d'une contestation de paiement est désactivée.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa conception, ses modèles et son contenu nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous pouvez utiliser les modèles pour créer des bulletins de paie pour votre propre entreprise ou pour vos clients. Les bulletins de paie que vous créez, ainsi que le contenu que vous y saisissez, vous appartiennent : nous ne revendiquons aucun droit sur ceux-ci.

Disponibilité et perte de données

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Comme vos données sont stockées uniquement dans votre navigateur, elles peuvent être perdues si vous effacez les données de votre navigateur, changez d'appareil ou en cas de défaillance de votre appareil. Conservez une copie des bulletins de paie que vous émettez : dans de nombreux pays, les employeurs sont tenus de conserver les documents de paie pendant plusieurs années.

Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude et à l'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas qu'un préréglage par pays, un libellé ou un guide soit complet, à jour ou adapté à votre situation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur et auxquels la loi ne permet pas de déroger.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales, ni des impôts, cotisations, amendes, pénalités ou réclamations résultant de bulletins de paie ou d'une paie erronés, découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au Service est limitée au montant que vous nous avez versé pour Pro au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 50 USD si vous n'avez rien payé. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, par exemple en cas de fraude ou de faute lourde.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou désactiver une licence qui est partagée, revendue, obtenue frauduleusement ou utilisée en violation des présentes Conditions. Si nous devions un jour cesser d'exploiter le Service ou Pro, nous vous en informerions avec un préavis raisonnable et le générateur continuerait de fonctionner avec les données stockées dans votre navigateur aussi longtemps que cela est techniquement possible.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de Taïwan (République de Chine), et le tribunal de district de Taipei (Taïwan) est compétent à titre non exclusif en première instance, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs ni des juridictions du pays où vous résidez.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous modifierons la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et, en cas de changement important, afficherons un avis sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Contact

Une question sur ces Conditions ? Écrivez à support@payslipkit.com.